Article 11-1 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Article 11Article 12
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 - art. 1

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 avril 2023, n° 1910280Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France (DIRRECTE d'Ile-de-France) a refusé de prendre en charge les frais supplémentaires de repas qu'elle a exposé pour des missions accomplies entre le 3 et le 29 juillet 2019; […] — le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Aux termes de l'article 11-1 de ce décret : » Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

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2. Tribunal administratif de Nantes, 19 août 2025, n° 2405868Non-lieu à statuer

[…] Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M me B A, représentée par M e Gobé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] — le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Aux termes de l'article 11-1 de ce décret : » Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2100495

[…] — le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : » Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises. « . […] ne sont pas pris en compte les frais suivants : 1° L'indemnité forfaitaire de repas ; () ". […] annexée à la note de service n°2014/01/10522 du bureau RH-1A de la direction générale des finances publiques du 31 janvier 2014, […]

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