Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 - art. 1
Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
L'agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement pendant un an et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. Par dérogation, un arrêté ministériel peut prévoir que ces pièces justificatives ne sont pas conservées ni communiquées pour les missions à l'étranger.
L'agent ne conserve pas les pièces justificatives de repas. Par dérogation, un arrêté ministériel peut fixer les conditions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu'au remboursement. Elles peuvent alors être communiquées sur demande expresse de l'ordonnateur.
Pour les frais afférents à la mission qui ne sont pas des frais d'hébergement ni de repas, l'agent conserve les pièces justificatives jusqu'à leur remboursement lorsque le montant total de ces frais ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il communique ces pièces justificatives à l'ordonnateur en cas de demande expresse. Au-delà de ce seuil, la communication de ces pièces justificatives est obligatoire.
Les frais de déplacement temporaire pris en charge directement par l'administration en application de l'article 5 ne donnent pas lieu à la communication par l'agent des pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration.
[…] 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France (DIRRECTE d'Ile-de-France) a refusé de prendre en charge les frais supplémentaires de repas qu'elle a exposé pour des missions accomplies entre le 3 et le 29 juillet 2019; […] — le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Aux termes de l'article 11-1 de ce décret : » Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.
[…] Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M me B A, représentée par M e Gobé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] — le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Aux termes de l'article 11-1 de ce décret : » Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […]
[…] — le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : » Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises. « . […] ne sont pas pris en compte les frais suivants : 1° L'indemnité forfaitaire de repas ; () ". […] annexée à la note de service n°2014/01/10522 du bureau RH-1A de la direction générale des finances publiques du 31 janvier 2014, […]