Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 4
Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :
-à la prise en charge de ses frais de transport ;
-à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
L'indemnité de stage et l'indemnité de mission instituées par le présent décret sont exclusives l'une de l'autre.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (article 413-6 du code civil). Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil. Article 413-3 du code civil. 1.2.4.1.6. Mineur non accompagné - Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement. 1.2.4.2. […] Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Enfant à charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Article 8 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997. 3.2.5. […] Enfant à charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Article 7 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
Lire la suite…[…] le 3 juin 2021 dans le cadre de la « préparation aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) » dispensée par l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ; […] aux termes de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : " Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, […] Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 août 2021 ; […] — en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat, elle aurait dû bénéficier du remboursement de ses frais de transport entre son domicile et son lieu d'affectation ainsi que du remboursement de ses frais de transport et d'hébergement à Roubaix ; […] Et aux termes de l'article 3-1 du même décret du 3 juillet 2006, applicable à compter du
[…] l'article 3-1 du même décret : » Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : () à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue. () « En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 […]
La délivrance est donnée par les héritiers réservataires pour habiliter le légataire à exercer ses droits (article 1004 du code civil). […]
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