Entrée en vigueur le 19 juillet 2006
[…] que jusqu'à son abrogation intervenue le 1er août 2017, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 prévoyait la publication des subventions versées à une association ou à une fondation reconnue d'utilité publique, […] sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé. L'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 avait prévu, […] La commission relève enfin que l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, […]
[…] La commission constate en l'espèce, que conformément aux articles 1 et 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, la liste des subventions allouées, notamment au titre de la tauromachie et des spectacles taurins, par la commune de Saint-Gilles est disponible à l'adresse http://saint-gilles.fr/subventions-aux-associations. La commission relève néanmoins que la liste publiée correspond aux subventions allouées sur une année, alors que la demande de Madame X portait sur les cinq dernières années.