Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973
Art. 1
1. CNIL, Délibération du 26 octobre 2006, n° 2006-233
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 16 et 25 (5° du 1) ; […] Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, notamment son article 1er ;
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