Entrée en vigueur le 1 mars 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la BANQUE DE FRANCE : L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […] dans les conditions définies à l'article 42. […]
[…] — que la décision attaquée sera annulée en raison de la violation des articles 41 et 42 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 et de l'article 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] Aux termes de l'article 7 du décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France : « Le droit à pension est acquis aux agents titulaires qui comptent au moins 15 années de services effectifs. / Aucune condition de durée de services n'est toutefois exigée : / – pour les agents qui cessent leur activité à la suite d'une invalidité résultant ou non de l'exercice de leurs fonctions à la Banque () ». […] Aux termes de l'article 42 du même décret : » La réalité des infirmités invoquées, leur rapport avec des infirmités déjà indemnisées, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, […]