Article 2 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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