Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans un souci de sécurité juridique, il pourra être privilégié la mise en place d'un accord collectif prévoyant le taux de récupération des charges de gardiennage à appliquer, sur le fondement des articles 41 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
Lire la suite…L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». […] L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :/ -trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ; […] d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ; / -un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; / -deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département, désignés par le préfet ; […] d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet. / 4° Un collège composé des membres suivants : – un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affilié à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département, désignés par le préfet ; […] d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet. / 4° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ; […]
Nomination personnelle par arrêté de la Ministre de la transition écologique, (Arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042238540/) Article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : "Une commission nationale de concertation est instituée auprès du… Nomination personnelle par arrêté de la Ministre de la transition écologique, […]
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