Article 19 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article 19 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Article 18

Article 19-1

Entrée en vigueur le 19 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 16

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 16

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