Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de…
BOFIP
Question : Les articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Réponse : Il résulte de l'article 885-0 V bis du CGI et de l'article 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l'électricité d'origine photovoltaïque ou, plus généralement, […]
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Question : Les articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Réponse : Il résulte de l'article 885-0 V bis du CGI et de l'article 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l'électricité d'origine photovoltaïque ou, plus généralement, […]
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