Article 3 du Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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