Article 13 du Décret n°2007-800 du 11 mai 2007
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Sortie de vigueur le 28 novembre 2008

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