Article 1 du Décret n°2007-817 du 11 mai 2007

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3 avril 2014, n° 13NC01711Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge des consorts Z la somme de 2 035 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, et notamment son article 4 ;

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