Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 25
Décisions • 151
Rejet —
[…] — l'ensemble des pièces requises figure à l'étude d'impact, qui n'est pas insuffisante au regard du décret du 12 octobre 1977 ; […] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, lesquelles sont applicables dès lors que l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 vise les demandes et non les décisions, qui prévoient que la motivation accompagne la décision prise et que ces dispositions sont plus exigeantes que les dispositions de la directive 85/337/CEE ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article 26 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007 : « Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1 er octobre 2007 » ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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- WAFFLE CERGY
- Article 23 - BPR
- GROUPE ACANTYS
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