Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 mai 2007
Dernière modification : 12 mai 2007
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires9


1Recours Contre Les Documents D'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 septembre 2012

Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que ne sont plus soumis à l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme les recours dirigés contre des documents d'urbanisme introduits à compter du 1er octobre 2007 en application du 3 de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007. […] Néanmoins, […]

 

2Urbanisme - Certificats D'Urbanisme - Recours. Notifications Aux Parties. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que ne sont plus soumis à l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme les recours dirigés contre des documents d'urbanisme introduits à compter du 1er octobre 2007 en application du 3° de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2007. […] Néanmoins, […] en application du 3 de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007. […]

 

3Recours Contre Les Documents D'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 mars 2012

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que ne sont plus soumis à l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme les recours dirigés contre des documents d'urbanisme introduits à compter du 1er octobre 2007 en application du 3 de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007. […] Néanmoins, […]

 

Décisions150


1Tribunal administratif de Strasbourg, 1er octobre 2013, n° 1106407

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret susvisé du 5 janvier 2007 : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : / « Art. […] une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 : « (…) 3. […]

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2011, n° 0905564

Rejet — 

[…] Considérant que si en vertu de l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, les demandes de permis de construire formées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, ces dispositions transitoires qui ne sont opposables qu'aux demandes, ne trouvent pas à s'appliquer aux règles de forme des décisions prises sur de telles demandes, intervenues postérieurement au 1 er octobre 2007 ; que par suite, ces dispositions étaient bien applicables aux permis litigieux, quand bien même les demandes étaient antérieures à cette date ;

 

3Cour administrative d'appel de Nancy, 20 mai 2009, n° 08-00997

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : « La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er juillet 2007. » ; […] qu'aux termes de l'article 26 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005, modifié par l'article 4 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007 : « L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1 er octobre 2007 (…) » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes