Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Article 6
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

1 Commentaire


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09P03761
Conclusions du rapporteur public

09PA03761 M. D L et autres c/ Commune de Vincennes Séance du 18 novembre 2010 Lecture du 2 décembre 2010 CONCLUSIONS de Mme VIDAL, Rapporteur public Le plan local d'urbanisme de la Ville de Vincennes a été approuvé par délibération du conseil municipal du 30 mai 2007. Il contient plusieurs emplacements réservés et notamment un immeuble situé 151, rue de Fontenay. La création de cet emplacement réservé par la Ville de Vincennes a pour objet « la construction de logements sociaux destinés à favoriser la mixité sociale et la disparition de l'habitat indigne sur le territoire de la Commune ». …

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150 Décisions


    1Tribunal administratif de Pau, 2 février 2010, n° 0800742
    Rejet

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