Entrée en vigueur le
Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008. […]
Lire la suite…Il reste que ce dernier article est inséré au sein d'une section du code prévoyant plusieurs autres cas de majoration du délai d'instruction de droit commun, parmi lesquels au premier chef la majoration de six mois prévue, par l'article R.423-28, s'agissant des projets portant sur un « ERP » et ce, […] en effet, que l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 et l'article 4 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007 disposent que « les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ». […] En second lieu, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, modifiant l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : « Les demandes de permis de construire et d'autorisation prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de démolir litigieuse a été déposée le 26 avril 2007 ; […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, lesquelles sont applicables dès lors que l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 vise les demandes et non les décisions, qui prévoient que la motivation accompagne la décision prise et que ces dispositions sont plus exigeantes que les dispositions de la directive 85/337/CEE ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 » ; que l'article 26 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par l'article 4 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007 dispose que : « (…) Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur version issue de l'article 12, […]
Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008. […]
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