Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1657 du 1 er décembre 2006 susvisé : « A compter du 1 er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé : « I. – Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, […] pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : 1° Pentes : Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1657 du 1 er décembre 2006 susvisé : « A compter du 1 er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé, pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : (…) 3° Profil en travers : En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. […]
[…] 2. L'article 2 de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : « I. – Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, […]