Article 3 du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1L'accessibilité du stationnement
Ecologie.gouv

Plus précisément : 2 % de l'ensemble des emplacements matérialisés sur le domaine public de chaque zone de stationnement, valeur arrondie à l'unité supérieure (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2016) ; 2 % des places de stationnement des établissements recevant du public, […] selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité (CCA) ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) (article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006). […] Celles-ci doivent être localisées à proximité de l'entrée, […]

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