Entrée en vigueur le 21 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 2
La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.