Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label " bateau d'intérêt patrimonial "

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 août 2007
Dernière modification : 1 janvier 2022

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1La péniche "Willy" reçoit le 1000ème label BIP (bateau d’intérêt patrimonial)
Ecologie.gouv · 19 octobre 2016

Le décret n° 2007-1262 fixe les conditions d'attribution, notamment la commission d'agrément est composée des représentants suivants : un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", des représentants des ministères chargé des douanes, de la mer et de la culture, des représentants du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres et de l'Association nationale des élus du littoral, un représentant de la Fondation

 

2La péniche "Willy" reçoit le 1000ème label BIP (bateau d’intérêt patrimonial)
Ecologie.gouv · 19 octobre 2016

Le décret n° 2007-1262 fixe les conditions d'attribution, notamment la commission d'agrément est composée des représentants suivants : un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", des représentants des ministères chargé des douanes, de la mer et de la culture, des représentants du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres et de l'Association nationale des élus du littoral, un représentant de la

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 108 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 224,
Article 1

Pour l'application du 2° de l'article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services, l'intérêt patrimonial d'un bateau est reconnu par le label " bateau d'intérêt patrimonial ", délivré par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable. L'association " Patrimoine maritime et fluvial " instruit la demande de labellisation.

Article 2

La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.

Article 3

L'association "Patrimoine maritime et fluvial" accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à son instruction. Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.