Article 30 du Décret n°2007-823 du 11 mai 2007
Article 29
Article Annexe

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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