Article 21 du Décret n°2007-823 du 11 mai 2007
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Le secrétariat de la commission interrégionale est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale sont fournis par cette direction.
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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