Article 2 du Décret n°2003-1317 du 23 décembre 2003

Entrée en vigueur le 1 septembre 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2003

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