Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Article 21 du Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour la SOCIETE GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER REPRESENTEE PAR ME GALL-HENG, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, dont le siège est XXX à XXX, par la SELARL Soler-Couteaux –Llorens ; la SOCIETE GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER REPRESENTEE PAR ME GALL-HENG, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE demande au tribunal : […] Vu le décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
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2. Tribunal administratif de Besançon, 3 mai 2012, n° 1100572
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2011, présenté par le préfet de la région de Franche-Comté, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
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