Entrée en vigueur le
[…] enregistrée le 21 avril 2008, […] Vu le décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ; […] Vu la circulaire n° 2004/010 du 18 mai 2004 relative aux conditions d'application du décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié par le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2011, présenté par le préfet de la région de Franche-Comté, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;