Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Article 22 du Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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