Article 10 du Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.

Article 10 du Décret n°2004-142 du 12 février 2004

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 14 février 2004

La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.

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