Article 25 du Décret n°2004-142 du 12 février 2004
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Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Article 25 du Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
Version14 février 2004
Entrée en vigueur le 14 février 2004
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 23 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.