Article 11 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 13 septembre 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2008, n° 0510153Rejet

[…] Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 2 juin 2004 susvisé : « Les architectes et urbanistes de l'Etat qui justifient d'une pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte ou d'urbaniste de l'Etat peuvent bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale, dans la limite de quatre ans, à la durée de cette pratique. […]

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