Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 - art. 7
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit ans de service dans le corps, dont quatre ans dans un service de l'Etat, en position d'activité ou de détachement.
Les nominations au grade d'architecte et urbaniste en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
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ARCHITECTE et urbaniste |
ARCHITECTE ET URBANISTE EN CHEF |
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Echelons |
Echelons |
Ancienneté d'échelon |
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7e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
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10e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
[…] — le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la condition d'ancienneté prévue à l'article 13 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 pour l'accès au grade d'architecte urbaniste d'Etat en chef ne permet pas d'établir un égal accès de tous à ce grade et est discriminatoire par rapport à l'âge ;
[…] — le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, […] établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juin 2004 susvisé : « Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, […]