Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2024, 470962Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 ;
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