Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
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Article 13
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2007 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code des ports maritimes |
Commentaires • 6
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Conseil Constitutionnel · 8 octobre 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431544
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2020
3. [Brèves] Publication de la partie réglementaire du Code de l'environnementAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décisions • 5
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2024, 470962
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement : « Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement. / Les articles identifiés par un »R.« correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat () ». […]
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2015, n° 1102893
Rejet —
[…] Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air N de ses effets sur la santé N sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte N aux valeurs limites, abrogé par le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 ;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 1304178
Rejet —
[…] Considérant tout d'abord que l'UNICEM ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, dès lors que celui-ci a été abrogé le 23 mars 2007 par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issue de décrets délibérés en conseil des ministres ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 21 juin 2006 ;
Vu l'avis en date du 22 novembre 2006 de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;
Vu l'avis en date du 30 novembre 2006 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2006 du gouvernement de la Polynésie française ;
Vu la saisine en date du 30 octobre 2006 du conseil général de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DES LIVRES II ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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