Entrée en vigueur le 9 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 - art. 17
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.