Article 2 du Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Article 2 du Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 21 mars 2004

Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et modalités actuelles et prévisionnelles d'affectation de leurs ressources globales d'approvisionnement en gaz.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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