Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Texte intégral

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 514-1 et suivants ;


Vu le code minier, notamment les titres IV, V bis et VI ter du livre Ier ;


Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;


Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;


Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;


Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;


Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 modifié portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible ;


Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;


Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisation, modifié par le décret n° 95-494 du 25 avril 1995 et par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;


Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;


Vu le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité ;


Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 octobre 2003 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Article 24
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.
Article 15
L'opérateur de réseau de distribution met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux engagements qu'il a souscrits.
A l'entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s'assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François Fillon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian.

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