Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2019

et de qualité définies par les textes réglementaires en vigueur, notamment par le présent décret ». […] Premièrement, la logique et l'autonomie du droit fiscal interdiraient d'en déduire des obligations contractuelles ; deuxièmement, le décret désignerait comme redevables, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°380091
Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2016

Ces obligations sont détaillées par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. […] Ainsi, dans sa rédaction initiale, son article 12 prévoit, que chaque fournisseur adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, c'est-à-dire en cas de disparition pendant six mois au maximum de la principale source d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes, en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans, ou en cas de température […]

 

Décisions16


1ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…

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[…] Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, l'ensemble des fournisseurs sont tenus d'assurer la continuité d'approvisionnement, tout particulièrement pour les clients domestiques, dans les situations suivantes : « disparition pendant six mois au maximum de la principale source d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes ; hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans : température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans ». 146. […]

 

2Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016

Infirmation — 

[…] l'accès à ces réseaux ; (…) » ou de l'article 13, I, du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 « relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz » qui énonce que « Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies par les textes réglementaires en vigueur, notamment par le présent décret ». […]

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-19.851, Inédit

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[…] Elle ajoute que la requérante s'appuie sur une interprétation fantaisiste de l'article 6 du décret n°2005123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, pour soutenir que les GRD ou les fournisseurs seraient « redevables » de la CTA en matière de gaz alors que seul le consommateur en serait redevable en matière électrique. Elle conteste enfin l'argumentation relative à la construction contractuelle différente en matière de gaz et d'électricité dès lors que cette construction contractuelle a été décidée par le seul gestionnaire de réseau.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 514-1 et suivants ;


Vu le code minier, notamment les titres IV, V bis et VI ter du livre Ier ;


Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;


Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;


Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;


Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;


Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 modifié portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible ;


Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;


Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisation, modifié par le décret n° 95-494 du 25 avril 1995 et par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;


Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;


Vu le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité ;


Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 octobre 2003 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Article 24
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.
Article 15
L'opérateur de réseau de distribution met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux engagements qu'il a souscrits.
A l'entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s'assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François Fillon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian.