Entrée en vigueur le 21 mars 2004
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :
1. En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
2. En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations existantes.
Dans le premier cas, le titulaire de l'autorisation de fourniture, dès qu'il en a connaissance, avertit sans délai le client affecté par la réduction ou l'interruption. Dans le second cas, il communique les dates et les heures de réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par le gestionnaire du réseau en application des articles 9 ou 14 du présent décret.
[…] D'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué, le I de l'article 12 du décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, […] Aux termes de l'article 13 de ce même décret du 21 août 2006, également dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué : « I. ' Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article 3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1 er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure, d'une part, d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 et, d'autre part, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article 16 de la loi susvisée du 3 janvier 2003 : « Des obligations de service public sont imposées : /… – aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5… » ; que ces obligations ont été précisées par le décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ; qu'aux termes de l'article 3 du décret 2004-250 du 19 mars 2004 : « Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. […]