Entrée en vigueur le 21 mars 2004
En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 380091Rejet
[…] D'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué, le I de l'article 12 du décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, codifié à l'article R. 421-15 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie en vigueur jusqu'au 20 avril 2018, qui, pour l'application de ces dispositions, […] au plus tard le 1 er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure, d'une part, d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 et, d'autre part, […]
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