Entrée en vigueur le 21 mars 2004
L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable, en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
L'opérateur de réseau de distribution avertit sans délai le fournisseur et le transporteur intéressés et le client final affecté par la réduction ou l'interruption.
Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de dernier recours prévue à l'article 6 du présent décret.
II. - Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les situations suivantes :
- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Toutefois, les obligations de service public, au sens strict, des fournisseurs de gaz naturel sont définies à l'article L. 121-32 du code et précisées par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M me Mouillard, président, M me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M me Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Grass, M mes Darbois, Orsini, MM. Sémériva, Cayrol, M me Champalaune, conseillers, M. Contamine, M me Tréard, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
[…] ainsi que cela ressort de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 tel que modifié par la loi du 7 décembre 2006 qui prévoyait que « (…) Un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies (…) 4° d'assurer dans des conditions objectives, […] du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 « relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz » qui énonce que « Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies par les textes réglementaires en vigueur, […]
En outre, si le gestionnaire du réseau gazier n'est pas investi expressément d'une « mission de service public », il est néanmoins en charge d'une telle mission et des obligations qui y sont liées, ainsi que cela ressort de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 tel que modifié par la loi du 7 décembre 2006 qui prévoyait que « (...) […] que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] CE, 13 juillet 2016, n° 388150 1. L'article L. 3323 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 12192 du code de la consommation, […]
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