Article 8 du Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.

Article 8 du Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 3 janvier 2004

L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.

Sortie de vigueur le 29 octobre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 12

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