Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Lorsque la délimitation à opérer s'étend sur plus d'un département, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité.
La procédure de délimitation des terrains conquis sur le mer est conduite sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, conformément à l'article 1 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. […]
Lire la suite…La procédure de délimitation des terrains conquis sur le mer est conduite sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, conformément à l'article 1 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. […]
Lire la suite…[…] 24-01-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 ;
portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. 2. les autres personnes susceptibles d'être agréées 110 En vertu des article 5, article 6 et article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, le directeur général des finances publiques peut agréer pour établir des documents d'arpentage : - les agents retraités de la DGFiP, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs, […]
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