Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8
La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
Lorsque la constatation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la constatation sont les traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : » Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] L'article R. 2111-5 de ce code dispose quant à lui que : » La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'État chargé du domaine public maritime. (…) « . […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme dispose que : » Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […] que cette dernière limite doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions, désormais codifiées aux articles […] R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code, du décret du 29 mars 2004 et, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 2111-5 code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public maritime, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 juillet 2021 : « La procédure de délimitation du rivage de la mer, […] par le service de l'État chargé du domaine public maritime. () ». Aux termes de l'article R. 2111-8 de ce code, […] le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code. () ». […] Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
[…] — en tant que plan d'eau, l'Erdre relève du domaine public artificiel du département et ne pouvait faire l'objet d'une procédure de délimitation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, laquelle est prévue exclusivement pour le domaine public naturel ; […] 5. Considérant que comme énoncé au point 3, l'enquête publique litigieuse n'a pas été réalisée sur le fondement des dispositions du code de l'environnement mais sur celui des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à l'article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] AMELINE R. […]
[…] En l'espèce, la décision du 5 mai 2000 par laquelle le préfet du Morbihan a approuvé la limite du rivage de la mer entre les lieudits Kerfontaine et le Roaliguen à Sarzeau a été annulée par le tribunal par un jugement n° 00-4338 du 23 juillet 2023 devenu définitif. […] en particulier la notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite ou le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques tel que précisé par le troisième alinéa de l'article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques. […] R. 160-14. ».
[…] l'article R. 181-35 du code de l'environnement précise que le préfet met en ligne l'avis de lancement de PPVE selon les modalités de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement. […] l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. 6. […] L'article 48 II de la loi ASAP a modifié la rédaction de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux projets de délimitation du rivage par l'État. […] le projet de décret adapte la rédaction des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 de ce code. 7. […]
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