Entrée en vigueur le 1 juin 2004
a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ;
b) Un plan de situation ;
c) Le projet de tracé ;
d) Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par des procédés scientifiques. Ceux-ci consistent notamment dans le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques ;
e) En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;
f) En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, […] Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 : « Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ; […]
[…] X soutiennent que la procédure de délimitation ne peut intervenir du fait de l'absence préalable d'incorporation des lais et relais, que l'administration, laquelle n'aurait pas communiqué la notice explicative prévue par l'article 2d du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 et n'aurait pas recueilli l'avis favorable du commissaire enquêteur, n'aurait pas justifié, par les documents produits, que l'angle du mur de leur propriété inclus dans la délimitation retenue n'aurait pas été, à l'origine, construit hors des limites du domaine public maritime et demandent qu'une expertise soit ordonnée sur ce point ; […] N° 06MA01308 2