Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de constatation qui comprend :
1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la procédure ;
2° Un plan de situation ;
3° Le projet de tracé ;
4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ;
5° En cas de constatation des limites des lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;
6° En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
[…] -il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 123-15 du code de l'environnement, M me C. et M. […] organisée le 7 novembre 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier que, en application du 6° de l'article R. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le préfet du Morbihan a déterminé la liste des propriétaires concernés à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par les services de la direction générale des finances publiques du […] 6. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] - sauf à ce que le préfet en justifie, il est possible que les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et R. 2111-5, R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques aient été méconnus ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait au regard des articles L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu'il repose sur un constat effectué à seulement deux dates, lors de tempêtes ; […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des perso[…]es publiques, […] article. (…) ». Aux termes de l'article R. 2111-6 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : (…) / 6° En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, […] Aux termes de l'article R. 2111-9 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « L'arrêté prévu à l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'enviro[…]ement fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de la délimitation, […]