Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. CJUE, n° C-173/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maurice Leone et Blandine Leone contre Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale…
[…] Par conséquent, je propose de répondre à la deuxième question que le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, qui est énoncé à l'article 141, paragraphe 1, CE, n'est pas méconnu par des mesures nationales instaurant une bonification d'ancienneté au titre de l'éducation d'un enfant dans des conditions telles que celles prévues à l'article 15 du décret relatif aux fonctionnaires des collectivités locales.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion