Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 28
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 28
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.