Article 16 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 29 avril 2004 susvisé : « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, […] les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret, le préfet « prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département » et a seul qualité, en vertu de l'article 16, […]

[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] • que le préfet de l'Isère ne répond pas au moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu du ministre délégation de signature en matière de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; que si le décret du 29 avril 2004 liste les compétences qui peuvent être transférées au préfet, un tel transfert suppose l'intervention d'un arrêté de délégation du ministre compétent comme l'énonce l'article 16 du décret ;