Entrée en vigueur le 30 avril 2004
II. - Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 susvisé, et à l'exclusion des services compétents pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 32 et au I de l'article 33 du même décret, peuvent être délégués au préfet par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente. […] Article 16 Sous réserve des dispositions du décret du 3 décembre 2009 susvisé, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] à l'encontre du refus de titre de séjour du 5 mai 2014, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail en raison de l'incompétence de son signataire ; que l'article 1 er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que : « Le préfet de région dans la région, […] le préfet « prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département » et a seul qualité, en vertu de l'article 16, […]
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le préfet a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, […]
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 1 er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose : « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, […] que, selon l'article 15 du même décret, le préfet « prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département » et a seul qualité, en vertu de l'article 16, […]
Article 16 Sous réserve des dispositions du décret du 3 décembre 2009 susvisé, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 du présent décret, le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, […]
Lire la suite…