Entrée en vigueur le 30 avril 2004
La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services intéressés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
Elle est décidée par décret pris sur rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avis des comités techniques paritaires compétents.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. (…) ; qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé : « les dispositions des articles 5, 12, […] 17, 22, 23, 25, 26, 36, 55, […]
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 25, 26 et 34 ;
Dès lors que l'article 25 du décret du 29 avril 2004, qui prévoit la réalisation d'une étude d'impact et la consultation des comités techniques paritaires compétents en cas de fusion de services déconcentrés, n'était pas applicable au décret attaqué, l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure, alors même qu'elle a pu choisir d'en respecter certaines dispositions, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact ». Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est donc inopérant. […] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Considérant, en second lieu, que l'article 25 du décret du 29 avril 2004 ne prévoit la réalisation d'une étude d'impact et la consultation des comités techniques paritaires compétents qu'en cas de fusion de services déconcentrés ; que le décret attaqué n'ayant pas une telle portée, il n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; que, […]
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