Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 8
Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :
1° Des préfets de département ;
2° Du recteur de région académique ;
3° Du directeur régional des finances publiques ;
4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;
5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;
6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ;
8° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.
Le préfet de région associe les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comité de l'administration régionale est réuni soit en formation plénière, soit en formation restreinte selon une composition déterminée par le préfet en fonction de l'ordre du jour.
Article R222-16 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Article R222-16-3 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur de région académique, le secrétaire général de région académique assure l'intérim, […]
Lire la suite…[…] Il résulte du dossier que M. [L] n'exerce plus les fonctions de préfet depuis le 7 juillet 2022, que M. [H] a été nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan le 14 juin 2022 et exerce en conséquence l'intérim en application de l'article 35 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets. Il est justifié d'un arrêté préfectoral de M. [H] en qualité de secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim du 8 juillet 2022 organisant la délégation de signature au sein du bureau des étrangers et de la nationalité et désignant M. [Y] en l'absence de M . [S] et de Mme [K]. En conséquence, M. [Y] était bien compétent pour signer la requête le 20 juillet 2022. Ce moyen ne peut être accueilli.
[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] D'autre part, aux termes de l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 29 avril 2004. ». […] ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 et, pour les investissements et la comptabilité publique, […]
[…] — elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait intervenir le préfet dans la procédure de réquisition et lui confère un pouvoir d'appréciation des demandes d'extraction au regard de la disponibilité des forces de sécurité intérieure en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et de l'article 35 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Dispositions communes », qui comprend les articles R.* 222-13 à R.* 222-15 ; b) « Paragraphe 2. […]
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