Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 7
I.-Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22,23,26,31,36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ainsi qu'à la gestion des personnels d'inspection qui y concourent ;
3° Au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat et au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, à la tenue des comptes publics et à la gestion des personnels qui y concourent ;
4° Aux attributions exercées par les agences régionales de santé au titre des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-1 du même code.
5° Aux activités économiques et concurrentielles des établissements publics ;
6° Aux fonctions d'organisme payeur des aides de la politique agricole commune, mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
7° A la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi qu'à la gestion des personnels qui y concourent ;
8° Au contenu et à l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
Les missions indiquées aux 1° à 8° sont remplies sans préjudice de la participation des services et établissements publics qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du préfet.
II.-L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du préfet relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
III.-Les dispositions des articles 20,21,23 et 31 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
IV.-Les dispositions de l'article 30 ne sont pas applicables aux emplois pourvus en conseil des ministres.
V.-Les dispositions du II de l'article 31 ne sont pas applicables aux recteurs. Dans le champ des missions qui ne relèvent pas du I du présent article, le préfet de région est associé à la définition de leur feuille de route et est informé de leur mise en œuvre et des résultats atteints. Le bilan sur la conduite de l'action territoriale est adressé annuellement au ministre compétent.
Il n'est donc pas prévu à ce stade de remettre en cause la spécificité du découpage territorial des services déconcentrés de la direction générale des douanes, de la direction générale des finances publiques et de la direction de la police judiciaire qui s'explique, pour partie, par l'exercice de certaines missions qui ne relèvent ni de la compétence des préfets de département et de région (article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), ni du préfet de zone de défense et de sécurité (article R*1311-1 du code de la défense).
Lire la suite…Elle souhaite plus particulièrement connaître, conformément au II de l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, les conditions de respect des conventions internationales n° 81 et n° 97 de l'organisation internationale du travail, mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements () » et aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, […]
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le préfet a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […] quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements », les observations en défense produites au nom de l'Etat devant le tribunal administratif de Marseille ont été présentées par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, […]
L'article 4 de la convention stipule que l'inspection du travail s'intègre au sein d'une administration du travail et est placée sous « la surveillance et le contrôle » d'une autorité centrale, soit, […] la direction générale du travail. L'article 6 de la convention stipule que les agents de contrôle doivent bénéficier d'un certain nombre de garanties : statut de fonctionnaire public, garanties de stabilité d'emploi et d'indépendance vis-à-vis des changements de Gouvernement ou des « influences extérieures indues ». […] L'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions, […]
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