Entrée en vigueur le 16 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
Droit applicable Article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection […] Article R. 521-1 du même code : » Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
Lire la suite…[…] au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 […] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 […] 11. D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013
[…] Deuxièmement, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée par le jugement du présent tribunal du 11 septembre 2023 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » En vertu de l'annexe jointe à l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, […]
[R] [H] né le 11 mai 1999 à [Localité 1], de nationalité afghane RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Assia Kaci, […] non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure d[...] 🌍 Modification article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : Sans préjudice du dernier alinéa de l' article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation […] X se disant [O] [X] né le 28 mars 1990 à [Localité 1], […]
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