Article 69-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 87-2
Article 69-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 40

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prépare, en liaison avec les ministères intéressés, les délibérations du comité interministériel de l'aménagement et du développement des territoires lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.

Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'Etat d'avancement des programmes concernant la région.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

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