Article 29 du Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007
Article 27

Entrée en vigueur le 7 octobre 2007

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007

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