Article 24 du Décret n°2004-502 du 7 juin 2004
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 18 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-700 du 15 juillet 2008 - art. 9

Le conseil de perfectionnement émet un avis sur le contrat d'établissement, le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération et la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 3. Cet avis est transmis au conseil d'administration avant qu'il ne délibère à ce sujet.
Le conseil de perfectionnement émet également un avis sur l'application des dispositions du 9° de l'article 15 . Cet avis est transmis au directeur de l'école.
Le conseil de perfectionnement se réunit en formation plénière ou en commission spécialisée. La formation plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les commissions spécialisées sont créées et dissoutes par le conseil sur proposition de son président. Elles font rapport à la formation plénière.
Sur proposition de son président, le conseil de perfectionnement entend toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les avis du conseil de perfectionnement sont émis à la majorité de ses membres.
Les membres du conseil de perfectionnement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Entrée en vigueur le 18 juillet 2008

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